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Amendement N° 450 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 27
Avantl'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau à hauteur de 40 litres par jour et par usager domestique. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons éthiques et sanitaires, l'accès au service universel de l'eau doit être considéré comme un principe intangible. Nous recommandons d'instituer un service minimal garanti qui permet de couvrir les besoins essentiels des usagers du point de vue de la santé publique.
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