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Amendement N° 470 (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Poniatowski.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »
Exposé Sommaire :
La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales existe déjà, elle est reconnue d'utilité publique et regroupe l'ensemble des associations départementales agréées. Sa reconnaissance dans la loi confortera le travail qu'elle entreprend déjà avec les instances officielles : COGEPOMI, DIREN, DDA, AGENCES DE BASSIN.
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