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Amendement N° 480 (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Poniatowski.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le droit de pêche des propriétaires riverains est indissociable du droit de propriété comme le droit de chasse.
Ce droit a une valeur locative qui n'est pas négligeable.
Sa confiscation est donc illégale et anticonstitutionnelle.
Il est à noter que les modalités d'application de cet article ont déjà été annulées par deux fois au conseil d'Etat et que les AAPP et les fédérations de pêche ne sont pas en règle sur 75 % du territoire en ne louant pas les droits de pêche sur les eaux non domaniales alors qu'ils sont en règle sur les eaux domaniales en payant l'Etat.
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