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Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20052006-386
Article 16
A la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots :
après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux
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