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Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20052006-386
Article 17
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition.
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