Déposé le 4 octobre 2006 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après les mots :
Les dispositions de ce code concernent
supprimer le mot :
notamment
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