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Amendement N° 10 (Adopté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, après les mots :
qui lui sont soumis
supprimer le mot :
notamment
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