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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Création d'un ordre national des infirmiers
Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
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