Amendement N° 8 (Adopté)

Création d'un ordre national des infirmiers

Discuté en séance le 5 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2006 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Sylvie Desmarescaux 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique par les mots :

aux professions intéressées

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