Amendement N° 12 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Supprimer le I de cet article.

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