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Amendement N° 17 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers.
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