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Amendement N° 18 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 16-2 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer la phrase et le mot :
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles
par la phrase et les mots :
L'intégralité des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité est compensée selon les dispositions du présent article. Ces charges
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