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Amendement N° 192 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l'exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu'Électricité de France. »
Exposé Sommaire :
Le marché de détail de l'électricité a considérablement évolué depuis l'adoption de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ainsi, plusieurs fournisseurs d'électricité ont fait leur apparition et sont aujourd'hui actifs sur le marché français. Ce phénomène doit normalement s'accentuer avec l'ouverture à la concurrence pour l'ensemble des consommateurs.
En outre, EDF a abandonné le statut d'EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) pour devenir une SA et exerce désormais, tout comme ses concurrents, son activité sous le statut de société privée.
Ces changements dans le paysage énergétique français s'inscrivent dans le processus d'ouverture du marché à la concurrence, en phase finale dans l'ensemble des pays européens. Le cadre législatif national doit aujourd'hui être modifié pour rétablir l'égalité de traitement entre les différents opérateurs du secteur et permettre l'émergence d'une concurrence effective profitable aux consommateurs finals d'électricité.
En 2005, la production totale nette d'électricité a atteint 549, 4 TWh en France (source:
Observatoire de l'énergie). La même année, les centrales d'EDF en France (hors Corse et DOM) ont produit 488, 1 TWh (source: EDF, rapport annuel 2005) soit 88, 9 % de la production totale.
La part d'électricité produite par les autres acteurs présents sur le territoire national est donc très faible (61, 3 TWh en 2005 soit moins de 11, 2 % de la production totale). De plus, ces 61, 3 TWh sont détenus en quasi-totalité par deux opérateurs: SUEZ (Electrabel/CNR/SHEM) et ENDESA (SNET).
Cette concentration de la production électrique engendre de graves difficultés d'accès à la ressource pour les fournisseurs concurrents.
Nous demandons que tous les fournisseurs puissent être compensés dans les mêmes conditions par le mécanisme de la CSPE.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 5 bis).
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