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Amendement N° 2 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I B de cet article par les mots :
et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »
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