Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 352 )
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.