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Amendement N° 28 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bisde la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
posée dans l'alinéa précédent
par les mots :
définie à l'alinéa précédent
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