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Amendement N° 4 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I quaterde cet article pour le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
du délai mentionné ci-dessus
par les mots :
de ce délai
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