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Amendement N° 528 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Longuet, Zocchetto.
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
, hors transport,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait calculé sur la base du tarif réglementé, coût de transport inclus, majoré jusqu'à un plafond de 30 % au dessus du tarif réglementé.
Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé en prenant en compte uniquement le prix de la fourniture industrielle, hors prix du transport. Ce dernier a, en effet, un caractère fixe.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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