Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller.
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique historique découlant du fait que, dans certains cas, des communes ont attribué leur concession à une autre commune, par exemple, la Ville de Metz, concessionnaire de 141 communes, celle-ci ayant transféré l'exécution des concessions à sa régie.
Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le champ d'application du tranfert tous les cas de concession et de sous-traitance de concession (subdélégation) en vigueur
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.