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Amendement N° 56 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller.
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
en cours
insérer les mots :
expresses et tacites
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines relations contractuelles tacites découlant d'une poursuite de celles-ci par tacite reconduction. Tant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dans sa décision du 6 juin 1979, (CJEG 1979, Inform.p39), que la jurisprudence administrative CAA du 4 juillet 2005 EDF c/Commune de Cannes ont confirmé que des concessions pouvaient se poursuivre par tacite reconduction.
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique du transfert des autorisations et contrats à l'entreprise juridiquement distincte, en y intégrant tous les types de contrats y compris tacites.
Il faut rappeler que certains concessionnaires nationaux ou locaux ou sous-traitants de concessionnaires actuels interviennent sur la base de contrats qui sont parfois tacites voire non renouvelés.
A noter qu'en application de la loi du 10 février 2000 et des lois suivantes, y compris le présent projet de loi, les contrats de concessions et les réglements de service devront faire l'objet d'une mise en conformité sur la base de décrets à venir. Cette mise à jour réglementaire permettra la formalisation des relations contractuelles.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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