Amendement N° 594 (Non soutenu)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006


( amendement identique : 87 )

Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.

Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Dominique Voynet 

Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz.

Exposé Sommaire :

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

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