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Amendement N° 611 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 240 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chirac pour la libéralisation du marché de l'énergie.
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