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Amendement N° 612 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
A l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur a supprimé cette précision pourtant essentielle au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé.
Une telle précision doit être introduite pour éviter une extinction progressive des tarifs régulés. Ainsi, tout consommateur qui n'a pas souhaité exercer son éligibilité continue de facto de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.
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