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Amendement N° 620 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs » sont remplacés par les mots : « bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Dans le domaine du gaz, il convient également de prévoir que la fourniture aux tarifs réglementés relève des dispositions prévues à cet effet dans les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies.
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