Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 622 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement bénéficient du tarif spécial de solidarité.
Exposé Sommaire :
Les organismes sans but lucratifs visés le présent amendement (Fondation Abbé Pierre, centres d'hébergement d'urgence, ...) doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité dans la mesure où leur action se déploie en direction des publics ciblés par le tarif institué à l'article 3 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.