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Amendement N° 624 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
Exposé Sommaire :
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation.
Le tarif social doit être accordé aux personnes en difficulté sur la totalité de leur consommation de gaz naturel.
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