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Amendement N° 631 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
( amendement identique : 127 )
Déposé le 18 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à sa demande,
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison pour que le consommateur non domestique qui souhaite rester au tarif régulé soit contraint d'en faire la demande.
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