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Amendement N° 634 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, insérer les mots :
Sauf renonciation expresse et écrite de sa part,
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un consommateur qui n'aurait pas expressément et par écrit renoncé aux tarifs régulés puisse s'en voir privé.
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