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Amendement N° 636 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent les coûts de production et d'acheminement de gaz naturel en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou pas dans la tarification réglementée.
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