Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 642 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1erjuillet 2007.
Exposé Sommaire :
En vue de limiter les coûts fiscaux induits par la séparation des activités de gestion de réseau de distribution et de production/fourniture d'électricité ou de gaz, l'article 6 du projet de loi introduit au II de l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 une mesure fiscale tendant à exonérer les transferts de branche d'activité de la perception de tout impôt ou taxe et notamment de la taxe de publicité foncière. Afin de lever par avance toute ambiguïté sur la portée dans le temps de cette mesure, il est proposé de préciser qu'elle a vocation à s'appliquer également aux transferts qui résulteraient d'un franchissement du seuil de 100 000 clients intervenant après la date butoir du 1erjuillet 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.