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Amendement N° 644 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions du présent article et au plus tard à la date prévue à l'article 15 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique, il est essentiel que la mise en conformité des cahiers des charges des concessions en matière de distribution publique d'électricité et de gaz, rendue nécessaire en raison de la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution imposée à EDF et à Gaz de France, intervienne également le 1erjuillet 2007 au plus tard.
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