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Amendement N° 648 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 1erde la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées ; »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'améliorer la desserte gazière du territoire.
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