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Amendement N° 662 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 159 453 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.
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