Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie,
insérer les mots :
ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat
La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect de ses priorités en matière de politique industrielle.
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