Amendement N° 665 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.

Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Dominique Voynet 

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie,

insérer les mots :

ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat

Exposé Sommaire :

La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect de ses priorités en matière de politique industrielle.

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