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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2006 par : M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
Exposé Sommaire :
Si la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques est assurée par des dispositions législatives, ce n'est pas le cas actuellement pour les consommateurs non domestiques.
Or il est indispensable aujourd'hui de faire bénéficier d'une telle disposition les entreprises afin de :
- leur offrir une garantie en termes d'informations,
- permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe,
- et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir suite à une mauvaise information.
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