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Amendement N° 749 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
intérêts nationaux
par les mots :
intérêts essentiels de la France
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