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Amendement N° 750 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : M. Repentin, Mme Khiari.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe» entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique.
Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés et à inciter les autres à s'implanter en « ligne directe » par rapport aux centrales électriques afin de contribuer de façon significative aux économies d'énergie électrique (pertes en ligne). Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».
D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydroélectriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.
Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.
À l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.
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