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Amendement N° 765 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « ainsi que les propositions de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ».
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