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Amendement N° 772 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 18 octobre 2006 par : M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :
I
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