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Sous-Amendement N° 775 à l'amendement N° 67 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
doit conserver une participation
insérer les mots :
d'au moins 51%
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de gaz de France tout en lui donnant les moyens de forger des alliances nécessaires pour poursuivre son développement et lui permettre de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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