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Motion N° 2 (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20062007-012
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi est en contradiction avec les principes du préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux droits du travail.
De surcroît, le texte proposé met en cause l'équilibre des finances publiques.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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