Amendement N° 12 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 décembre 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Gourault 

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

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