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Amendement N° 14 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et aux articles
insérer la référence :
40 bis,
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