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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Vasselle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bisest ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. »
Exposé Sommaire :
L'absence de visa à l'article 97 bisdes articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 ( détachement et disponibilité) a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale à l'encontre d'une collectivité locale la contribution réclamée par un centre de gestion, au motif que le fonctionnaire pris en charge ne l'était pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales, non visée à l'article 97 bis.
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