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Amendement N° 29 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
I - Dans la première phrase, après le mot :
destinataire
insérer les mots :
de la décision de l'Assemblée délibérante et
II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Afin de s'assurer que la totalité des cadres d'emplois relevant du CNFPT soient bien pris en compte.
De plus, il peut y avoir un délai important entre la réunion du CTP et la décision finale.
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