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Amendement N° 30 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Même objet que l'amendement précédent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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