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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Vasselle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 32 quater
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
Exposé Sommaire :
Selon l'ancienneté de service et l'âge de ces personnels, cette mesure peut s'avérer défavorable au regard de la carrière et des droits à la retraite. Il convient donc de laisser le choix à l'agent.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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