Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Rédiger comme suit ce article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence de la mesure de simplification prévue conformément à la loi dite Hoeffel à l'article 22-1.
Cette disposition permettra de limiter les délais de transfert des missions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.