Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.