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Amendement N° 57 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à la moitié
Exposé Sommaire :
Le 4° de l'article 25 du projet de loi institue un remboursement par les centres de gestion, des dépenses engagées par les collectivités de moins de cinquante agents, au titre de certaines autorisations spéciales d'absence pour raison syndicale. Il prévoit en outre que le montant remboursé ne pourra être supérieur au quart du montant versé par le centre de gestion en compensation des décharges d'activité de service.
Ce plafonnement ne doit pas avoir pour effet de vider de sens le principe du remboursement des petites communes introduit par l'article du projet de loi, ce droit constituant une mesure d'équité.
Dans ce souci, cet amendement propose de relever le plafonnement, fixé par les députés à 25 %, à 50 %.
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